D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Une mutuelle de formation vise à structurer, développer et mettre en oeuvre des services de formation répondant aux problématiques communes et aux besoins particuliers de la main-d’oeuvre d’un secteur d’activités économiques, d’une région, d’un même domaine industriel ou de la main-d’oeuvre appartenant à une clientèle spécifique visée par un comité d’intégration et de maintien en emploi, ainsi qu’à leur environnement socio-économique et aux changements technologiques ou structurels du marché.

D. 1062-2007, a. 2; D. 1194-2009, a. 1.